Droit de rétractation

Droit de rétractation, information sur le droit de rétractation, conséquences de la rétractation

DOWNLOAD Modèle de formulaire de rétractation (valable à partir du 13.06.2014)

Les consommateurs des pays de l'UE disposent (à partir du 13.06.2014) d'un droit de rétractation uniforme de 14 jours.
Les entrepreneurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail (scan)) dans un délai de quatorze jours. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez télécharger, remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur notre site Internet à l'adresse Droit de rétractation.

Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation. Un retour de marchandise sans commentaire ne suffit pas.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique ;

- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;

- au moment où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou pièces ; 

- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession du premier bien, dans la mesure où, dans le cadre d'une commande, des biens sont livrés pour une livraison régulière sur une période déterminée.

La révocation doit être adressée à :

Modelleisenbahn-Shop
Propriétaire : Jan Giggenbach
Rupert-Mayer-Weg 7b
86399, Bobingen
Allemagne

Web : www.modelleisenbahn-shop.com 
Courrier électronique : kundenservice@modelleisenbahn-shop.com 
Tél : +49 (0)8234 / 9541974 (veuillez tenir compte de nos heures de service)
Fax : +49 (0)8234 / 8094930


Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. 

Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer qu'en mauvais état, vous devrez, le cas échéant, nous dédommager de la valeur correspondante. Cela ne s'applique pas à la cession d'objets si la détérioration de l'objet est exclusivement due à son examen - tel qu'il vous aurait été possible de le faire dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de rembourser la valeur d'une détérioration causée par l'utilisation conforme de la chose en ne traitant pas la chose comme votre propriété, en ne l'utilisant pas et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge tant qu'il n'en a pas été convenu autrement.

En ce qui concerne le mode de renvoi, nous vous prions de nous contacter au préalable. Si la marchandise est renvoyée en port dû, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement de la différence entre les frais de port majorés pour le renvoi en port dû et les frais réguliers qui auraient normalement dû être engagés pour un envoi affranchi, ou les déduire directement du prix d'achat à rembourser. En cas de retour de marchandises, il convient de veiller à ce que celles-ci nous soient livrées dans un emballage approprié. En outre, une copie de la facture originale doit être jointe. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de quatorze jours.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison. 

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation :


(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).


- A l'attention de
Modelleisenbahn-Shop
Propriétaire : Jan Giggenbach
Rupert-Mayer-Weg 7b
86399, Bobingen
Allemagne

Courrier électronique : kundenservice@modelleisenbahn-shop.com 
Tél : +49 (0)8234 / 9541974 (veuillez tenir compte de nos heures de service)
Télécopie : +49 (0)8234 / 8094930

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date



(*) Biffer la mention inutile.